Article L212-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article L212-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 36
• Code de commerce - art. L821-55 (V)
• Code de commerce - art. L823-10-1 (VT)