Article L212-6-3

Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.

Carte de l'article L212-6-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-11 (V)
• LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L212-6-4 (V)