Article L213-13

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article L213-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 81 (V)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 70

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 18 décembre 2008 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans appel public à l'épargne (abrogé)
• Arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public (abrogé)
• Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 octobre 2021 fixant la majoration maximale de rémunération des titres associatifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 18 décembre 2008 (Ab)
• Arrêté du 24 avril 2009 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 décembre 2016 - art. 2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R231-1 (V)