Article L213-20-1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L213-20-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L213-21-1 A (V)