1. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent la dissolution de l'association ou du groupement émetteur d'obligations en violation des articles L. 213-8 et L. 213-10 et le remboursement sans délai des obligations émises.
Code monétaire et financier · Article
Article L213-20-1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 2 : Les obligations
- Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
IdentifiantLEGIARTI000025555489
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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