Article L213-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article L213-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de commerce - art. L228-38 (V)
• Code du travail - art. R3332-21-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L213-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L732-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L742-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-4 (VT)