Référencearticle L213-5 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 284 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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