Article L214-1-1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2014.

Carte de l'article L214-1-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
• Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D214-0 (V)
• Code monétaire et financier - art. D752-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D762-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-186 (V)