Article L214-156

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-156 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2009 au 21 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 21 octobre 2009 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 15 (V)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT)