Article L214-162-13

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

Carte de l'article L214-162-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juillet 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code civil - art. 1842 (V)
• Code de commerce - art. L123-1 (V)
• Code de commerce - art. L123-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT)