RattachementSous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Paragraphe 2 : Fonds déclarés
Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale
IdentifiantLEGIARTI000049872480
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L214-162-13 du Code monétaire et financier (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.
2. La dénomination de la société de libre partenariat spéciale est précédée ou suivie immédiatement des mots : “ société de libre partenariat spéciale ” ou “ S. L. P. S ”.
3. Les dispositions des articles 1871 à 1873 du code civil relatives à la société en participation ne s'appliquent pas à la société de libre partenariat spéciale.
4. Sauf dispositions contraires, les dispositions applicables à la société de libre partenariat sont applicables à la société de libre partenariat spéciale.
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