RattachementChapitre III : De la société en participation.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre III : De la société en participation.
IdentifiantLEGIARTI000039260162
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1871 du Code civil (version du 23 octobre 2019)Légifrance →
1. Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
2. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
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