1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
Code civil · Article
Article 1873
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1978.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : De la société en participation.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre III : De la société en participation.
IdentifiantLEGIARTI000006444477
Texte parentLEGITEXT000006070721
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