Article L214-162-4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

Carte de l'article L214-162-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 5 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 5 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 2
• Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT)