Article L214-162-7

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L214-162-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT)