Article L214-17-2

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L214-17-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 2; Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies C (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-36-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L214-7 (M)