Article L214-17-2 historique

Historique de l'article L214-17-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 2; Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)