Article L214-190-3

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

Carte de l'article L214-190-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 5 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 3
• Code monétaire et financier - art. L742-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L744-10 (V)