Article L214-22-5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-22-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 2; Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L214-26 (V)