Article L214-30-1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-30-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 7 février 2012 - art. (V)
• Arrêté du 7 février 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 janvier 2013 (V)