Article L214-36-5

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-36-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3