Code monétaire et financier · Article

Article L214-49-4

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2008 au 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-49-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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