Article L214-8-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L214-8-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2024 (DEPLACE) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
• Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-137 (V)
• Code monétaire et financier - art. L231-4 (V)