Article L214-8-8

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-8-8 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 2