Article L214-84-2

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-84-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 4 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (VD)
• Code des assurances - art. L160-19 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 828 bis (VD)
• Code monétaire et financier - art. L214-84-3 (Ab)