Article L214-84-2 historique

Historique de l'article L214-84-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 4 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007