Article L214-94

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-94 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 1er novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 1er novembre 2007 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. D214-192 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L214-92 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-97 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-192 (T)
• Code monétaire et financier - art. R214-193 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-222 (V)