Article L221-10

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article L221-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)