Article L221-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article L221-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-6 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1611-33 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
• Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L711-17-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L722-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L741-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R221-55 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R221-60 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L166 AA (V)