Article L221-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article L221-24 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
• Code monétaire et financier - art. L741-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R221-77 (V)
• Code monétaire et financier - art. R221-90 (V)