Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Section 3 : Le livret jeune
IdentifiantLEGIARTI000006651952
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L221-24 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel.
2. Lorsque ces personnes sont âgées de moins de seize ans, l'autorisation de leur représentant légal n'est requise que pour les opérations de retrait. Lorsqu'elles ont de seize à dix-huit ans, elles peuvent procéder elles-mêmes à ces opérations à moins que leur représentant légal ne s'y oppose.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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