Article L221-3

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L221-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 7 mai 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
• Rédaction du 3 juillet 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 60
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 109

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A (en vigueur)
• Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1 (VD)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1739 A (VD)
• Code monétaire et financier - art. L221-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L221-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L743-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R221-121 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R221-123 (V)
• Code monétaire et financier - art. R221-15 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R221-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R221-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R742-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R752-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R762-8 (VD)