Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Section 1 : Le livret A
IdentifiantLEGIARTI000028808804
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L221-3 du Code monétaire et financier (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.
2. Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.
3. Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221-1.
4. Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 12 du Code des caisses d'épargne (selon les données LEGI de la DILA).
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