Article L221-32-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L221-32-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quinquies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L221-32-5 (M)
• Code monétaire et financier - art. L221-32-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-32-7 (V)