Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Section 6 ter : Compte PME innovation
IdentifiantLEGIARTI000033786716
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L221-32-4 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.
2. Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu'un titulaire.
3. Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d'un compte-titres et d'un compte espèces associés.
4. Le titulaire du compte-titres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de l'article L. 221-32-5.
5. Le compte espèces ne peut faire l'objet d'une rémunération.
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