Code monétaire et financier · Article
Article L221-32-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Carte de l'article L221-32-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 48 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quinquies (V)
- Code monétaire et financier - art. L221-32-4 (V)
- Code monétaire et financier - art. L221-32-6 (V)