Article L221-32-5 historique

Historique de l'article L221-32-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 48 (V)