Article L221-33

Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2007 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article L221-33 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 1 () JORF 25 juillet 2006
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 fixant la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1 (V)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 107
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinvicies (VD)
• Code monétaire et financier - art. D221-114 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D221-115 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D221-116 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L221-34 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R221-117 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R221-119 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R221-120 (Ab)