Article L221-33 historique

Historique de l'article L221-33 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 1 () JORF 25 juillet 2006
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 fixant la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement (en vigueur)