Article L221-36

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L221-36 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2007 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 112

Décrets liés (4)

• Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances (en vigueur)
• Décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (en vigueur)
• Décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (en vigueur)
• Décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 - art. 6 (V)
• Décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025 - art. 6 (V)
• Décret n°2025-1010 du 29 octobre 2025 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1739 (V)
• Code monétaire et financier - art. D351-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D351-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-37 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-13 (V)