Article L221-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article L221-38 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2026 relatif au contrôle de la détention de produits d'épargne réglementée de même catégorie (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A (en vigueur)
• Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée (en vigueur)
• Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°2012-1128 du 4 octobre 2012 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 6 (VD)
• Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 (V)
• Décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 2 juin 2026 (V)
• Arrêté du 2 juin 2026 - art. 7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L712-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L721-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L743-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-7-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-7-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R221-121 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R221-122 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L166 A (VD)