Article L223-12

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 24 décembre 2021.

Carte de l'article L223-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2016 au 24 décembre 2021 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 (V)
• Code monétaire et financier - art. R223-5 (Ab)