Article L223-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article L223-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code monétaire et financier - art. L223-11 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L223-12 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L223-13 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L232-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L547-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L742-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-12 (V)