Article L224-13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article L224-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3 (VD)
• Code du travail - art. L3346-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)