Article L224-26

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article L224-26 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. D224-12-1 (V)