Article L224-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L224-28 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2020-485 du 27 avril 2020 - art. 1
• Code de la consommation - art. L222-7 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 A (V)
• Code monétaire et financier - art. L225-1 (V)