Article L224-29

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

Carte de l'article L224-29 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 24 octobre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 32 (V)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 35 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L225-1 (V)