Code monétaire et financier · Article
Article L224-29 historique
Historique de l'article L224-29 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2024 au 24 octobre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 32 (V)
- Rédaction depuis le 24 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 35 (V)