Article L226-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article L226-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 28

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-420 du 29 mai 2026 (V)
• Code monétaire et financier - art. R226-1 (VD)