Article L231-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article L231-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 rectificatif JORF 17 mars 2001; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD)
• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-14 (V)